Le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) est responsable de l'ouverture du compteur de gaz naturel. Pour ce faire, le GRD a besoin d'une attestation de conformité et, si nécessaire, d'un rapport de contrôle d'un organisme de contrôle. 

Il y a deux options: 

• Vous êtes une entreprise d'installation Cerga: Vous remplissez l’attestation de conformité et déclarez que l’installation a été réalisée conformément aux normes. Il n’est pas nécessaire de procéder à un contrôle supplémentaire de l’installation par un organisme de contrôle agréé. Le gestionnaire du réseau de distribution peut ouvrir le compteur de gaz après avoir reçu l’attestation. 

• Vous n'êtes pas une entreprise d'installation Cerga: En tant qu’exécuteur de l’installation, vous remplissez l’attestation de conformité et demandez un contrôle de l’installation par un organisme de contrôle agréé. Le GRD n’ouvrira le compteur de gaz que sur base de l’attestation et du rapport de contrôle positif. 

Important: dans tous les cas, votre client doit avoir conclu un contrat auprès d'un fournisseur de gaz naturel comme condition complémentaire à l'ouverture du compteur à gaz. 

Le  document ci-dessous indique un nombre de points d'attention pour remplir et utiliser les attestations de conformité de manière correcte. 

Créer des attestations de conformité 

A partir du 1er janvier 2024, les attestations de conformité peuvent uniquement être créées sous forme digitale via la plateforme Elgacert. Cette plateforme permet à tout installateur de créer ses attestations de conformité de manière digitale. Découvrez son fonctionnement et les avantages. 

Pour info : les attestations papier article 48 ne sont plus acceptés par le GRD depuis le 1er janvier 2024.

Quand l’attestation de conformité est-elle exigée? 

Ci-dessous vous trouverez les principales situations pour lesquelles le GRD exige l'attestation de conformité et éventuellement un rapport de contrôle (si les travaux n'ont pas été réalisés par une entreprise d'installation Cerga). 

• une toute nouvelle installation pour laquelle le compteur gaz sera ouvert pour la première fois; 

• une installation rénovée ou d'une extension d'une installation, pour laquelle le compteur gaz - après avoir été fermé par le GRD - est réouvert; 

• un renforcement du compteur gaz; 

• dans le cas d'une installation rénovée ou d'une extension d'une installation, où le compteur est déplacé. 

Bien entendu, le GRD peut également exiger l'attestation de conformité pour d'autres situations qu'il juge nécessaires. 

L'attestation de conformité n'est pas exigée: 

• dans le cas d'une installation rénovée ou d'une extension d'une installation pour laquelle le gestionnaire de réseau n'a pas fermé le compteur gaz; 

• lors du remplacement d'un appareil au gaz naturel; 

• après un déménagement sans modification à l'installation; 

• lors de la réouverture du compteur gaz après une fermeture en cas de défaut de paiement; 

• lors du remplacement ou déplacement de compteur gaz ou de la conduite principale ou de service par le GRD.